Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – E COMMERCE
VEGETAL 85

En-tête :
Pépinières VEGETAL 85
• La Fouinière – 85430 LA CHAIZE LE VICOMTE
contact@vegetal85.fr – tél : 02 51 05 78 41
• N° de Siret 547 150 490 00027
• N° de TVA intracommunautaire FR22 547 150 490
• Capital Social : SCOP SA à capital variable


Dispositions générales :
Il est stipulé, par les présentes, que l’acheteur est toute personne physique consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il déclare avoir la capacité de conclure un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.pepiniere-vegetal85.fr sur l'ensemble des produits et services proposés. L’acceptation des conditions générales de vente par l’acheteur se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente) ». Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, exprès et écrit de la part de Pépinières VEGETAL 85.


Article 1 : LES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les photos ne constituent pas une présentation qui a valeur contractuelle.
Les différents choix, quand ils se présentent, sont fonction de la taille du contenant de la plante, et de la taille de la plante. La hauteur de la plante au moment de sa livraison dépend de la période de croissance de la plante dans l’année, et de son cycle végétatif.


ARTICLE 2 : LE PRIX
Les prix des produits présentés sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. Des frais de traitement, d'expédition peuvent s’appliquer. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Pépinières VEGETAL 85 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Pépinières VEGETAL 85 jusqu'au paiement complet du prix.


ARTICLE 3 : LA COMMANDE
Le client peut commander de différentes manières :
• Sur le site internet : www.pepiniere-vegetal85.fr
• Par téléphone : du lundi au samedi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Afin de constituer son panier, l’acheteur choisit ses produits et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur « Ajouter au panier ». Sur l’écran du panier, l’acheteur peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique. Il y choisit ensuite le mode de livraison.
Il n’y a aucun minimum de commande le site www.pepiniere-vegetal85.fr
En cliquant sur « Commander », l’acheteur peut s’identifier puis valider les adresses de livraison et de facturation. Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer.
Le dernier écran permet l’enregistrement des coordonnées bancaires.
Après validation de sa commande, l’acheteur reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.
Pépinières VEGETAL 85 informera l’acheteur par mail ou téléphone des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.
Pépinières VEGETAL 85 se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur en cas de violation par celui-ci de ses obligations contractuelles au titre de cette commande et/ou de la commande précédente.
Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Pépinières VEGETAL 85 ne saurait être tenue pour responsable de la non réception ou de la mise en instance d’un colis, ni de la qualité finale de la livraison.


ARTICLE 4 : LE PAIEMENT
Le prix facturé à l’acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Pépinières VEGETAL 85 par courrier électronique. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou chèque bancaire.
La commande validée ne sera considérée effective que lorsque les établissements bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits établissements, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur prévenu par tous moyens.


ARTICLE 5 : LE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L121-21-4 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement notamment les plantes et les bulbes.
S’il le désire, le client peut annuler sa commande jusqu’à l’expédition de la commande. Le remboursement s’effectuera par le même mode que le paiement initialement effectué.


ARTICLE 6 : LA LIVRAISON
Les livraisons sont assurées dans la limite des stocks disponibles et sont effectuées en France métropolitaine (hors Corse).
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs, des possibilités d’approvisionnement et de l'ordre d’inscription des commandes.

Pépinières VEGETAL 85 s'efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l'acceptation de la commande.

Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’acheteur. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Les risques sont transférés à l’acheteur dès la sortie de l’établissement.

Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison. En cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient à l’acheteur de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par écrit auprès de Pépinières VEGETAL 85 dans un délai de 48h qui suivent la réception des marchandises. La preuve de la réalité des vices apparents ou manquants est à la charge de l’acheteur (photos notamment).

En cas de colis abîmé, déchiré, reconditionné, cassé, il est important de noter des réserves directement sur le bon du transporteur, avant le départ du livreur. Pour être recevables, les réserves doivent être :
- écrites : formulées au moment de la livraison ;
- précises : décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise (et non exclusivement par l'emballage) avec la référence ou le nom des plantes concernées ;
- complètes : seuls les dommages mentionnés dans les réserves seront retenus comme existants au moment de la livraison ;
- confirmées par écrit dans les 3 jours francs si elles ont été contredites par le conducteur et dans tous les cas pour les envois de 3 tonnes et plus.

A défaut, l’envoi est considéré livré en conformité.

Les défauts et détériorations des marchandises livrées résultant de conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront en aucun cas être mis à la charge de Pépinières VEGETAL 85.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l'accord préalable exprès et écrit de Pépinières VEGETAL 85.

Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Si, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

La responsabilité de Pépinières VEGETAL 85 ne peut en aucun cas être engagée pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

ARTICLE 7 : LES GARANTIES
Pépinières VEGETAL 85 est une équipe expérimentée à votre service pour vous conseiller sur le choix, l’utilisation des plantes et l'aménagement paysager de votre jardin. Nous sélectionnons des produits qualitatifs cultivés avec le plus grand soin et en respectant le cycle de végétation.
La continuité de la vie de la plante et sa bonne santé dépendent des soins, de l’environnement, du climat, du sol, etc…
Les risques sont transférés à l’acheteur dès la sortie de l’établissement.


ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Tout événement indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où sa survenance rend totalement impossible l’exécution de ses obligations, est considéré comme cas fortuit ou cas de force majeur.
Sont assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuit :
- les grèves et autres troubles sociaux, qu’ils soient internes à l’entreprise du vendeur ou externes ;
- l’incendie, la guerre, les barrages routiers ;
- les gelées, inondation, intempéries ou toute autre calamité rendant les produits impropres à donner satisfaction ;
- Etc…
Ces évènements suspendent de plein droit et sans indemnités le contrat liant Pépinières VEGETAL 85 à son acheteur et décharge Pépinières VEGETAL 85 de son obligation de livrer dans les délais initialement convenus, à compter de la date de survenance dudit événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa date de survenance, la partie la plus diligente pourra résilier le contrat de vente sans que l’une ou l’autre puisse prétendre à l’octroi d’une quelconque indemnité. La résiliation devra être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception et ne prendra effet qu’à compter de sa première présentation.


ARTICLE 9 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cas où il ressort du contrat conclu par les parties qu’une variété et/ou une appellation commerciale bénéficie d’une protection légale, l’acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du vendeur ou du tiers détenteur desdits droits. Il lui est notamment interdit de multiplier et d’exporter les variétés et/ou appellations commerciales protégées, même pour des usages non commerciaux, sauf autorisation contraire expresse et écrite.
Le non-respect de ces dispositions rend l’acheteur responsable de tous les dommages consécutifs subis par Pépinières VEGETAL 85 et/ou des tiers.


ARTICLE 10 : LA PROTECTION DES DONNEES
La protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée sont une priorité pour. Pépinières VEGETAL 85. L’entreprise participe aux initiatives en faveur de la transparence vis à vis des utilisateurs sur la collecte et le traitement des données personnelles. Le renseignement des informations à caractère personnel collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Les données collectées restent, néanmoins, interne à l’entreprise. L’acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données qui le concerne.


ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente, et de façon plus générale toutes les relations avec Pépinières VEGETAL 85 sont régies par le droit français exclusivement. En cas de difficultés dans l'application des présentes, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
L’élection de domicile de Pépinières VEGETAL 85 est faite à son siège social. Tout différend relatif aux relations avec l’acheteur au contrat le liant à Pépinières VEGETAL 85 et/ou aux présentes conditions générales de vente, relève des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social de Pépinières VEGETAL 85.